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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 31 mars 2014, 13CRD035
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte d'une chance d'exercer... ...M. Straehli...COUR DE CASSATION 13 CRD 035 Audience publique du 24 février 2014Prononcé au 31 mars 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l¿assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL du...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 24 février 2014, 13CRD029
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention subie sous le régime de... ...M. Straehli...COUR DE CASSATION 13CRD029 Audience publique du 20 janvier 2014 Prononcé au 24 février 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme vérité, Mme Chauchis, conseillers référendaires, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 janvier 2014, 13-CRD021
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites -... ...M. Straehli...COUR DE CASSATION 13 CRD 021Audience publique du 16 décembre 2013Prononcé au 20 janvier 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL PARTIEL...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 juin 2013, 12CRD041
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Le contexte d'isolement linguistique et... ...M. Straehli...COUR DE CASSATION 12CRD041 Audience publique du 15 avril 2013 Prononcé au 17 juin 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l¿article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité, M. Laurent, conseillers référendaires, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL PARTIEL du recours...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 juin 2013, 12CRD043
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Réparation - Exclusion - Cas - Atteinte psychique par ailleurs... ...M. Straehli...COUR DE CASSATION 12CRD043 Audience publique du 15 avril 2013 Prononcé au 17 juin 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité, M. Laurent, conseillers référendaires, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL PARTIEL du recours form...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 15 avril 2013, 12CRD034
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Remise au greffe de la cour... ...M. Straehli...COUR DE CASSATION 12 CRD 034 Audience publique du 25 mars 2013 Prononcé au 15 avril 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 15 avril 2013, 12CRD036
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas En édictant l'article 149 du code de procédure pénale le législateur a voulu, sauf dans... ...M. Straehli...COUR DE CASSATION 12 CRD 036 Audience publique du 25 mars 2013 Prononcé au 15 avril 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 25 mars 2013, 12CRD030
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Honoraires... ...M. Straehli...COUR DE CASSATION 12 CRD 030 Audience publique du 28 janvier 2013 Prononcé au 25 mars 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 15 octobre 2012, 12-CRD009
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas En cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution... ...M. Straehli...COUR DE CASSATION 12 CRD 009Audience publique du 24 septembre 2012Prononcé au 15 octobre 2012 A.J. N° 2012 P 00544 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérite, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 25 juin 2012, 12CRD001
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION -... ...M. Straehli...COUR DE CASSATION 12 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2012 Prononcé au 25 juin 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL du recours formé par...