Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Stortz dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. STORTZ...Vu l'arrêt en date du 2 décembre 2010, par lequel la Cour a, sur requête de M. Amadou A, enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 09PA06167, sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. A avait la nationalité française à la date du 11 décembre 2008 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. STORTZ...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la société anonyme BENLUX LOUVRE dont le siège est situé 174, rue de Rivoli à Paris 75001, par Me Zamour ; la société BENLUX LOUVRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0521240 et 0521324 du 23 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant l'annulation des décisions par lesquelles l'administration fiscale lui a réclamé une amende fiscale de 53 693 euros au titre de l'année 1999 et une amende...

...M. STORTZ...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ...par la société CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602264/2 du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 sur le fondement des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...M. STORTZ...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour la société COPALEX, dont le siège est 118-130 avenue Jean Jaurès à Paris 75019, par Me Korkmaz ; la société COPALEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304286/2 du 27 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1998 à 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...M. STORTZ...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour M. Hassan A, demeurant au ..., par Me Maddaloni ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612017 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. STORTZ...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916366/5 du 31 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 12 juin 2009 refusant l'admission au séjour de Mlle Jacqueline A, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. STORTZ...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour M. Zoran A, demeurant au ..., par Me Rivière Jenovacki ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916988/6-1 du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. STORTZ...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour Mme Ljubica A épouse B, demeurant au ..., par Me Riviere Jenovacki ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916989/6-1 du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. STORTZ...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour M. Vivien A, demeurant au ..., par Me Bomba Matongo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001462-1 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 28 janvier 2010 rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. STORTZ...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, par télécopie et régularisée le 7 avril 2010 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914262-0914261/6-2 du 22 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé ses arrêtés des 4 et 5 août 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. et Mme A, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer aux intéressés un...