La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 49
Page 49 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 244960
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant au rétablissement de M. Michel X, demeurant ..., au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1997 à raison des droits supplémentaires et des intérêts de retard auxquels il avait été assujetti et dont le tribunal administratif de Dijon lui a accordé la décharge ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 03 décembre 2003, 233612
17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, en date du 13 mars 2001, ayant annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 juin 1999 et rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 janvier 1996...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 240785
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zafiria X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler son diplôme grec de danse rythmique et de ballet délivré par l'école privée de danse rythmique-ballet Sofis Katsouli de Grèce aux diplômes requis pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité danse ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 246829
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande en date du 30 janvier 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article L. 12 b du code...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 238665
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ABSENCE - PROJET ROUTIER... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 238665, la requête, enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Damien Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juillet 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la R.N. 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 233343
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - DIRECTIVE N° 92/50/CEE DU 18 JUIN 1992 MODIFIÉE PORTANT... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n°233343, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 2001 et 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES COURTIERS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil fédéral, la SOCIETE GRAS SAVOYE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, LA SOCIETE GRAS SAVOYE SEGA, dont...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 243654
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1, dont le siège est ... 92656, la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le dernier paragraphe de l'article 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 251672
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Berliant X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 24 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier une somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article 37-2° de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 247353
52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - DÉCISION SUBSTITUANT UNE FRÉQUENCE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 247353, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1, dont le siège est ... ; la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a reconduit pour une durée...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 231344
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF - A... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2001 et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DENIAU, dont le siège est ... ; la SOCIETE DENIAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné la sociét...
