La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 245
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 269358
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ À RAISON DU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mathivathany X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 février 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 268010
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - EXTENSION À LEUR PROFIT DE L'INDEMNITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon n'a pas fait...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 267570
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Manuel X, détenu à la Maison d'arrêt ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 17 juillet 2002 par le juge au tribunal d'instruction n° 5 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'intégration à une organisation terroriste ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 261572
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle Calédonie du 28 avril 2003 par lequel il a été mis fin à ses fonctions de praticien hospitalier détaché au centre hospitalier territorial Gaston Bourret ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier territorial la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 273144
28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Stirn...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée en application de l'article L. 52 ;15 du code électoral sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté que M. Julien X, candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord ;Ouest, n'a pas déclaré en préfecture son mandataire...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 258198
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 258198, la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 octobre 2002 du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à Mme Hassina Y, épouse YX ; 2° de faire injonction aux services consulaires de convoquer Mme Y aux fins de lui délivrer un visa de long...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 261086
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 261086, la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note n° 426-416 du 3 juillet 2002 du ministre de la défense ayant pour objet le versement des indemnités de licenciement aux agents sur contrat relevant du décret du 3 octobre 1949 du fait du départ à la retraite ; Vu 2° sous le n° 262969, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes, en date du 16 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 22 décembre 2003, et...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 décembre 2005, 287562
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid B, demeurant ... et Mme Hanane A, épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le consul général de France à Fès, le 27 janvier 2005, puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le 29 septembre 2005, ont refusé à M. B un visa d'entrée de long séjour en qualité de conjoint...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 septembre 2005, 284118
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 2005, présentée par M. X... Houssine A, demeurant Douar Kazdad, BP 214, AKLIM, Maroc et élisant domicile chez son avocat, Maître Gaël Z..., à Nantes 44007 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès de lui délivrer un visa en qualité de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 259211
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JACQUES TISSOT, dont le siège est 120, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Lagny-sur-Marne 77400, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE JACQUES TISSOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 21 septembre 2000 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de sa...
