La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 244
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 274973
01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paule X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2003 du ministre de l'éducation nationale la nommant dans l'emploi de proviseur au lycée Théodore-de-Banville de Moulins à compter du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 259807
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine X, demeurant ..., et la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est 47 ;49, avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; Mme X et la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 mars 2005, 276181
135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - DÉFÉRÉ... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du préfet du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274204
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali A ; 2° de rejeter la requête présentée par M. A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 264997
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX I.A.C.F., dont le siège est ... de Saint-George à Paris 75008 ; l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 74 SB inséré à l'annexe II au code général des impôts par le I de l'article 1er du décret n° 2003 ;1384 du 31 décembre 2003...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 258163
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. TOP DRIL INTERIM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 30 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 juillet 1999 rejetant sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 274053
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, a annulé la décision du 27 septembre 2004 de la commission d'appel d'offres du département rejetant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 269144
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par sa directrice générale en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 21 avril 2004 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé qu'il n'y avait pas lieu de proposer de sanction à l'encontre de Mme , et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 264712
01-02-01-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS ATMMP, dont le siège est à la mairie, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel 76520 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 10...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 octobre 2005, 285976
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid YX, demeurant ... ; M. YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 28 septembre 2005 confirmant la décision du 24 février 2005 par laquelle le vice consul de France à Tunis a rejeté sa demande de visa en qualité de conjoint d'une personne de nationalit...
