La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 19
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1997, 178971
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zeliha Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... et la décision fixant la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1997, 180388
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daouda X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. Daouda X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 180664
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1996, présentée par M. Somprin X... demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 avril 1997, 176254
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1995, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Madeleine Laite ; 2° de rejeter la requête présentée par Mlle Laite devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 avril 1997, 182870
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Biljana X... épouse Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté du préfet ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 187989
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa Y... demeurant chez Me René X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1997 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 mai 1997, 180481
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Manette X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 avril 1997, 175235
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1995, présentée par M. Mustapha X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1995 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1997, 179256
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X... demeurant chez M. Y..., 7 square des tilleuls à Plessis-Robinson 92350 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de Mme X...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185389
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juillet 1996 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Aïda X... ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
