La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 177
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 2005, 275367
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zahroun X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2004 par lequel préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 novembre 2005, 278895
135-02-03-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. GA ET ÉLECTRICITÉ. - SERVICE PUBLIC DU GAZ - LITIGE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2005 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIJON, représentée par son maire ; la VILLE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 263354
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen annulant le permis de construire accordé le 29 juin 2001 à M. M par le maire de la Chapelle-sur-Dun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement sanitaire...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 271874
...M. Stirn...Vu, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 1er septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 9 août 2004, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 29 juillet 2004 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau pour l'année 2004 en tant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 265052
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA, dont le siège est ... 92309, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 14 septembre 2001 en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurit...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 285184
54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE Vendée, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à la commune de titulariser Mlle Karine X dans le corps des assistants spécialisés d'enseignement...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 261806
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ... - Case 550 à Montreuil Cedex 93514, représentée par M. Yvon Tavernier, membre du conseil national ; la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir 1 l'instruction INT/C/03/00048/C du 12 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux congés annuels des personnels de la police nationale travaillant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 décembre 2006, 294218
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aissatou A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a enjoint à Mme A et à tous les occupants de son...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 283987
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2005 et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné, à la demande de M. A, la suspension de la décision du maire de Lyon en date du 16 juin 2005 enjoignant à l'intéressé de démolir, à ses frais et sans indemnité, le manège couvert, l'écurie et la maisonnette bureau constituant les...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 279775
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile A, demeurant ..., l'EARL DOMAINE , dont le siège est 34 bis route de Savigny à Beaune 21200, M. Michel B, demeurant ..., le GFA LA TOUR DE BRULLY, dont le siège est à Beaune 21200, la SOCIETE ROUX PERE ET FILS, dont le siège est Saint-Aubin à Meursault 21190, représentée par son président directeur général en exercice ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 21 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur demande...
