La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 138
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 286489
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, dans sa rédaction résultant du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 168169
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Karima X... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 22 février 2007, 289844
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Objectif Europe, annulé la procédure de passation des lots...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 289692
54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande du mouvement Citoyenneté Action Participation pour le 21ème Siècle CAP 21 ; Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005 au greffe de ce tribunal présentée par le MOUVEMENT CAP 21 dont le siége social se trouve 40, rue de Monceau, 75008, Paris...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 juillet 2007, 307193
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadik A, demeurant ... ; M. Sadik A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer le visa qu'il a sollicité le 1er juin 2007 pour venir en France afin de se marier ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de réexaminer la demande de visa dans un délai de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 293630
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de M. Gabriel A, d'une part, annulé la décision du 7 juin 2005 de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques rejetant sa demande tendant à la réformation de la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 160731
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1994, présentée par M. X... ZHOU demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juin 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 280326
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCIEUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LANCIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02NT01456 du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 97-2793 du 20 juin 2002 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme Anne A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 du maire de Lancieux Côtes d'Armor accordant à la SCI Liancieux un permis de construire une maison d'habitation, ensemble...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 avril 2007, 269402
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS NE CONSTITUANT PAS L'ACCESSOIRE D'UNE IMPOSITION OU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 291487
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - A... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège est 7 rue des Récollets à Confolens 16500 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une part, qu'il a...
