La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 134

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emma X... Y..., demeurant ... ; Mme RABEARISOA Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 octobre 1994 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de Mme RABEARISOA Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou X... Y... demeurant foyer Sonacotra ... à la Verpillière 38290 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 298510, la requête, enregistrée le 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFDMA, dont le siège est 9, avenue d'Arromanches à Saint-Maur-des-Fossés 94100 ; la FEDERATION FRANCAISE DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFDMAdemande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2004 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation de la promotion des activités physiques et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1993 et 7 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Karim demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1993 par lequel le préfet du département de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de...

...M. Stirn...Vu l'arrêt du 3 janvier 2006, enregistré le 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jean A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au greffe de la cour administrative de Lyon, présentée par M. A qui demande au juge administratif d'annuler le jugement du 27 février 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant pour tardiveté sa demande tendant, sur renvoi du conseil de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler de la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté ses recours du 26 septembre 2003 dirigés contre les décisions implicites de rejet opposées à ses demandes de paiement d'indemnités correspondant à trois missions à l'étranger effectuées entre le 11 juin 1999 et le 1er septembre 2000 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de statuer...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juillet 2006 et la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 février 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader A ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 17 octobre 2005, enregistrée le 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Annie BUSSIERE, demeurant ..., devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A ; Mme A demande au...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard A, demeurant ... ; M. Gaston F, demeurant ... ; Mme Armelle D, demeurant ... ; M. Bruno E, demeurant ... ; Mme Teura B, demeurant ... ; M. Noa C , demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la loi du pays n° 2006-17 LP/APF du 30 novembre 2006 portant création d'un droit d'utilisation des ressources de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, dont le siège est 15, avenue Pasteur à Troyes Cedex 10031 ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Rabah A à lui rembourser la somme de 118,46 euros représentant le montant de l'aide personnalisée au logement indûment perçue pour le mois d'octobre 2003, et de le...