La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 128
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 163053
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1994, présentée par M. Mohamed Y... X... demeurant ... Algérie ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1992 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 246827
26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Saniye X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 258540
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. K... LX, demeurant ..., M. Jean-Claude I..., demeurant ..., M. Alain J..., demeurant ..., M. José Y..., demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ..., M. Antoine A..., demeurant ..., M. Jean B..., demeurant ..., M. Michel C..., demeurant ..., M. Gérard D..., demeurant ..., M. Thierry E..., demeurant ..., M. Jean-Pierre F..., demeurant ...L, M. X... LI, demeurant ..., M. Serge G..., demeurant ..., M. Jean-Yves H..., demeurant ... ; M. LX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 261500
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler la décision de mise en rétention ; 4° de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 173185
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kakuiti X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 14 février 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 mars 2004, 257650
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 257650, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. BORD DE MER, dont le siège est 31-32, Quai de Dion Bouton à Puteaux 92800 ; la S.C.I. BORD DE MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. et Mme A, l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2003 du maire de Saint-Tropez lui accordant un permis de construire et l'a condamnée à verser à M. et Mme A la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 06 décembre 2004, 265848
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 décembre 2003 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 149151
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 1er juin 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Yvette X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Yvette X... Y... devant ledit...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 272686
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 2004, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 28 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et les mémoires, enregistrés les 20 octobre, 2 novembre, 5 novembre et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 170211
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin et 8 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X... Y... demeurant ... ; M. BONSU Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté d'une part sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. BONSU Y...
