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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 260057
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS Loiret, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de l'association Sivananda de Yoga Vedanta, a suspendu...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 255235
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 mars, 31 mars et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé l'ordonnance du 11 octobre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de la SNC Cannes Esterel tendant à sa condamnation à lui verser une provision de 180 millions de francs...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 23 décembre 2003, 262081
...M. Stirn...Vu 1° sous le n°262081, la requête enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Michel Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent la suspension de la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France au fils de Mme Z..., M. Y ; Vu 2° sous le n° 262327, la requête enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean-Michel Z...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 décembre 2003, 262992
54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamal X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 210922
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 26 novembre 1999, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARMENTIERES, dont le siège est 6, rue des Nieulles BP 121 à Armentieres Cedex 59038 ; la CAISSE PRIMAIRE MALADIE D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1° a condamné le centre hospitalier régional de Lille à payer à M. et Mme X, au nom de leur fils Guillaume, à compter du 11 janvier 1988 et jusqu'à l'âge de sa...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 219137
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mirlande X, demeurant 92, route de Saint-Denis, Deuil-la-Barre 95170 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de la décision du même jour du préfet du Val-d'Oise fixant le pays de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 229713
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 229713, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA MOTO-NEIGE, dont le siège est au Chandon à Méribel 73550 et pour l'ASSOCIATION DES MAIRES DE STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ETE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA MOTO-NEIGE et l'ASSOCIATION DES MAIRES DE...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 234282
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER, dont le siège est 14, avenue Yves Thépot à Quimper Cedex 29107 ; le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamné 1° à verser à M. et Mme X, ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils Denis, une rente annuelle de 200 000 F du 17 décembre 1980 au 17 décembre 1998, ainsi que diverses...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 238582
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES INTERETS DE CHACUN ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC, dont le siège est à la Mairie du Garric 81450, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AGRICOLE ET HUMAIN, dont le siège est à l'Escarossie à Rosières 81400, et l'ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE LA CROIX-DE-MILLE ET DES ENVIRONS, dont le siège est à Luffiac à Saint-Jean-de-Marcel 81350 ; l'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 241927
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 novembre 2001, rendue après renvoi par le Conseil d'Etat, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 10 décembre 1998 du conseil régional de l'Ordre des Pays-de-Loire, a rejeté son opposition présentée contre la décision du même conseil en date du 7 novembre 1998 lui...