La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 33
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 février 2003, 234917
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - ARRÊT... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 février 2001 par lequel la Cour des comptes a déclaré M. Paul X débiteur des deniers de la commune de Quimper à hauteur de la somme de 282 204 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 197768
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - COMMISSION DÉPARTEMENTALE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 janvier 1995 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 235697
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS, dont le siège est RN ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de faire droit à la demande contenue dans sa lettre du 27 mars...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 236230
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - NOMINATION D'UN... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seddik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande du centre hospitalier de Rouffach, a annulé le jugement du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 243781
01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES CTIFL, dont le siège est ... ; le CTIFL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société International Fruit Agency, a, d'une part, annulé le jugement du 18 mars...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 222163
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1° rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 222748
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1997 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 février 2003, 251172
54-07-01-085 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE. -... ...M. Stirn...Vu le jugement du 17 octobre 2002, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. Gilles X, demeurant ..., tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français SNCF au versement d'une somme de 1 982 euros en réparation des dommages causés à ses cultures par des lapins provenant de talus appartenant à ladite société, a...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 221643
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté comme irrecevable l'appel incident formé par lui à l'encontre de la décision du 11 juin 1997 de la section...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 223725
54-08-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - ORDRES PROFESSIONNELS - APPEL D'UNE SANCTION PRONONCÉE PAR LA SECTION DES ASSURANCES D'UN... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 octobre 2000, présentés pour M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de...
