La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 233

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, dont le siège est 66, rue Marie Noël à Montigny-le-Bretonneux 78180 ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique dispositions réglementaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000...

...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 297333, la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision implicite de refus du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles aux concours externes d'inspecteur élève du travail et de contrôleur du travail organisés au titre de l'année 2005 ; 2° les décisions d'admission des candidats aux concours d'inspecteur élève du travail et de contrôleur du travail...

CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme Daniel A contre l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge des référés...

24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC - RÉFÉRÉ TENDANT AU... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 299464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE AFTRP, dont le siège est 195, rue de Bercy à Paris 75582 ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE AFTRP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement du 17 août 1999 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il a accordé à M. et Mme Georges A une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994...

01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, dont le siège est « Maison de l'avocat », 3, rue de Verdun à Evreux 27000, représenté par son bâtonnier, dûment habilité ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet, résultant...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 novembre 2001 rejetant leurs demandes de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et...

...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux, B.P. 820 à Béthune 62408 ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a décidé, par son article 6, qu'il lui incombait de le notifier à Mme Rosette A, l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel formé par Mme A contre le jugement du 17 mars 2005 du tribunal administratif de Lille la condamnant, au titre d'une...

...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux, B.P. 820 à Béthune 62408 ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a décidé, par son article 3, qu'il lui incombait de le notifier à M. Lionel A et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux, B.P. 820 à Béthune 62408 ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a décidé, par son article 3, qu'il lui incombait de le notifier à M. Franck A et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant...