La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 232

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia A, demeurant à ... ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'elle a sollicité le 17 janvier 2006 ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tanger de lui délivrer un visa de long séjour ; elle soutient que la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima B épouse A, demeurant ...; Mme B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité le 7 mars 2007 au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer une autorisation...

...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 308895, la requête, enregistrée le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 59 APF/FG du 27 août 2007, par lequel le président de l'assemblée de la Polynésie française a convoqué les membres de l'assemblée pour une session extraordinaire, le 28 août 2007...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 14 février 2007 en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité et, à titre...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les observations complémentaires, enregistrées le 20 août 2007, présentées pour M. et Mme B, demeurant ..., pour M. et Mme A, demeurant ... et pour le groupement foncier agricole CAPEYRON, dont le siège est ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 05-0827 en date du 6 mars 2006, par lequel le préfet de la Gironde et le préfet de la Charente-Maritime ont autorisé le...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703809 du 17 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé d'éloigner M. Suleyman B à destination de la Grèce ; 2° de rejeter la demande présentée...

48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - RÉGIME DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son titre de pension en date du 12 septembre 2005 en tant qu'il lui...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS U.S.M.A., dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris 75004 ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS U.S.M.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles R. 351-6 et R. 351-12 du code de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 23 novembre 2004 du tribunal départemental des pensions de Paris rejetant ses demandes tendant à l'infirmation de la décision du ministre de la défense du 7 octobre 2002 rejetant sa demande de pension et à la concession d'une pension militaire d'invalidité présentée à la suite d'un accident survenu le 30 décembre...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de M. Gabriel A, d'une part, annulé la décision du 7 juin 2005 de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques rejetant sa demande tendant à la réformation de la...