La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 227
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 292571
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE, dont le siège est 143, rue de Saussure à Paris 75017 ; le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du décret du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie en ce qu'il fixe comme objectif à la Française des Jeux de veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 295882
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE, dont le siège est 143, rue de Saussure à Paris 75017 ; le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre résultant du silence gardé par lui pendant plus de deux mois sur la demande d'abrogation de l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 qu'il lui a adressée ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans un délai d'un mois à compter de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 297888
01-02-02-01-03-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 297888, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, domicilié 3,Villa Marcès à Paris 75011, mandataire commun des associations requérantes, la CIMADE, service oecuménique d'entraide, domiciliée 176, rue de Grenelle à Paris 75016 ; l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 avril 2007, 264490
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 264490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER, représenté par sa directrice en exercice, domiciliée en cette qualité au centre hospitalier, allée Jacques Monod à Boulogne-sur-Mer 62200 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 avril 2007, 265702
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02NT00085 du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. et Mme Serge A, a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 novembre 2001 en tant qu'il avait rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 avril 2007, 266913
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2004 et 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01NT00535/675 de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 décembre 2003, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 20 octobre 1993 ordonnant l'envoi en...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 avril 2007, 269402
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS NE CONSTITUANT PAS L'ACCESSOIRE D'UNE IMPOSITION OU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 288244
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 13 octobre 2000 du maire de la commune de Carrières-sur-Seine Yvelines lui délivrant un permis de construire un pavillon sur un terrain cadastré AN 58...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 289041
...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2006 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du préfet de la région de Bourgogne tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2004 du tribunal administratif de Dijon rejetant les demandes de ce dernier tendant à l'annulation des délibérations du conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 289236
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 30 novembre 2001 du recteur de l'académie de Versailles le plaçant en disponibilité d'office du 5 avril au 4 octobre 2001 et du 5 octobre 2001 au 4 avril 2002 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des...
