La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 217
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 01 décembre 2006, 293446
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Tamara B ; Vu la protestation, enregistrée le 12 mai 2006 au secrétariat du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par Mme Tamara B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection en date du 20 avril 2006 des membres de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que par ladite élection, M...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 01 décembre 2006, 294446
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté n° 1350 PR du 24 mai 2006 portant nomination d'un membre du gouvernement et modification de l'arrêté n° 2 PR du 7 mars 2005 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions, publié le 31 mai 2006 au journal officiel de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 01 décembre 2006, 296543
68-03-025-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. SURSIS À STATUER. MOTIFS. - DEMANDES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GFLBI, dont le siège est 18 rue du Général Beuret à Paris 75015, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GFLBI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 décembre 2006, 294218
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aissatou A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a enjoint à Mme A et à tous les occupants de son...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 265263
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars et 1er juillet 2004, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, représentée par son maire et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE représenté par son président ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 265778
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2004 et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement du 13 mars 2003 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 270211
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions du 4 mai 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Brignoles-Tourves et de Sisteron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 270582
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MARSEILLE DIFFUSION, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son gérant ; la SOCIETE MARSEILLE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mai 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Brignoles-Tourves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 274851
URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. CONTRÔLE DES TRAVAUX. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. - CONFORMITÉ DES TRAVAUX AVEC LE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière Jaurès-Poincaré, le jugement du 22 mai 2001 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 275795
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 2004 et 25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE PARIS, dont le siège est 49 rue du Cardinal Lemoine à Paris Cedex 05 75253 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa demande, a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 4 113,79 euros portant...
