La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 214

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Lanto X... A, demeurant chez M.Firmin A ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, notifiée oralement le 22 août 2006 et confirmée le 30 août 2006, par laquelle le consul général de France à Tananarive a refusé de lui délivrer un visa de long séjour « étudiant » ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tananarive de procéder dans un...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ALMIRALL, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la société ALMIRALL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 novembre 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré aux Laboratoires Alter une autorisation de mise...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wilber A, domicilié chez M. Régis A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 août 2006 par laquelle l'ambassadeur de France au Pérou a refusé de lui délivrer un visa ; 2° d'enjoindre aux services consulaires de l'ambassade de France au Pérou de procéder au réexamen de sa demande de visa ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy-Marie A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2002, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 7 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Claude A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le retard de l'administration à prendre une décision concernant sa situation administrative ; 2° de condamner l'Etat au versement de la somme de 32 597,51 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande au ministre ; Vu les autres...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. TABLEAUX D'AVANCEMENT. - NÉCESSITÉ... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 2004, enregistrée le 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté devant cette cour par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2004 au greffe de la cour administrative...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 mars 2005 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres de la magistrature ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 283475, la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 et 5, le deuxième alinéa de l'article 6, le troisième alinéa de l'article 7, les premier et deuxième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 12 et les articles 19 et 21...

34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. FORMES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 285658, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLACOPLATRE, dont le siège est 34, avenue Franklin Roosevelt à Suresnes Cedex 92282, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PLACOPLATRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005...

53-05 PRESSE. CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES. - ATTRIBUTION - CRITÈRE - SITUATION PROFESSIONNELLE RÉGIE PAR LE CODE DU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2006 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision du 17 novembre 2005 de la commission du premier degré refusant de lui accorder, au titre de l'année 2005, la carte d'identité de...