La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 213

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a réformé le jugement du 17 mars 1998 du tribunal administratif de Nancy pour ramener de 41 923,48 euros à 8 000 euros la somme que l'Etat avait été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant de l'abaissement de sa notation pour 1992 ; 2° statuant au fond, de réformer le...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Pomagalski, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation partielle d'un marché de construction de remontées mécaniques, la somme de 129 812,34 euros, augmentée des intérêts...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 3 mars 2005, enregistrée le 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE CNMSS dont le siège est 287, rue Jacques Cartier à Toulon Cedex 09 83090, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 26 février 2005, qui demande : 1° l'annulation du décret n...

08-01-02-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. OFFICIERS D'ACTIVE ET... ...M. Stirn...Vu 1° la requête et mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 281973 les 29 juin 2005 et 1er février 2006, présentés par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 8 décembre 2004 refusant son inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour le grade de colonel dans le corps des officiers de gendarmerie, l'avis en date du 18...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite B, demeurant ..., M. Jean-Marie François B, demeurant ..., Mme Jenny B, demeurant ..., Mme Frédérique B, demeurant ..., Mme Nathalie B, demeurant ..., M. Clément B, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2001 du maire de Tournedos-sur-Seine...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 2005 et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RELAIS SAINT-MARTIN, dont le siège est 218, avenue du Général-Leclerc à Dammarie-les-Lys 77190, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE RELAIS SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 2000 et du 13 novembre 2002 déclarant, d'une part, la ville de Paris...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC, dont le siège est Le Moulinou à Moudeyres 43150, M. Jean-Pierre A, demeurant ..., Mme Evelyne B, demeurant ..., Mme Claudia C, demeurant ..., Mlle Eliane D, demeurant ..., M. Fernand E, demeurant ..., Mme Marie-Hélène F...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet et 18 novembre 2005, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE HONFLEUR dont le siège est hôtel de ville à Honfleur BP 80049 - 14602 Honfleur Cedex ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE HONFLEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 8 avril 2003 qui a annulé la délibération du comité syndical de...

...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 287201, la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, B.P. 263, à Rochefort 17305, représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - RECRUTEMENT... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 23 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Chantal A ; Vu la demande, enregistrée le 6 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au...