La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 191
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mars 2006, 285962
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 7 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 7° du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de Mme Mine A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle Mme A demande : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 239960
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 239960, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la directrice du personnel de l'Institut géographique national en date du 11 septembre 2001 et, en tant que de besoin, la décision implicite du directeur général de cet établissement rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des conditions dans lesquelles il a été admis à faire valoir ses...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 258432
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre D, demeurant ... ; M. D demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'association « Sauvons l'Ile-de-France » et autres, annulé le jugement du 6 juin 2000 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1999 du maire de Saint-Nom-la-Bretèche accordant à M. D un permis de construire ; 2...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 264633
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES, dont le siège est ... ; le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1999 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Toulouse en date du 24...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 269252
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « VIGILANCE ENVIRONNEMENT CLERMONTAIS ET SA REGION », dont le siège est ... et M. et Mme X... A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION VIGILANCE ENVIRONNEMENT CLERMONTAIS ET SA REGION et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 avril 2006, 271885
01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NIKE EUROPEAN OPERATIONS NETHERLANDS BV, dont le siège est Colosseum 1, à Hilversum, aux Pays-Bas 1212 NL et pour la SOCIETE NIKE FRANCE, dont le siège est rue de l'Equerre, zone industrielle des Béthunes, à Saint-Ouen-l'Aumône 95310 ; la SOCIETE NIKE EUROPEAN OPERATIONS NETHERLANDS BV...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 273713
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2004 et 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE ET DU CANYON S.N.A.P.E.C., dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'ESCALADE ET DU CANYON S.N.A.P.E.C. demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 2004 ;893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363 ;1 du code de l'éducation ; 2° la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 4 000 euros à l'exposant au titre de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 282093
63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - FOOTBALL - RÉGLEMENTATION DES... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 282093, la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CHAMOIS NIORTAIS FC, dont le siège est ... 79001 ; le CHAMOIS NIORTAIS FC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2005 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel homologuant les résultats du championnat de Ligue 2 de football pour la saison 2004 ;2005 et le...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 286398
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Naïma A, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, faisant droit à la demande de Madame B et autres, a suspendu l'exécution du permis de construire accordé le 29 juillet 2005 à l'exposante par le maire de Trouville pour l'édification d'un immeuble d'habitation ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 286609
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux A, demeurant ... à Charleville-Mézières 08000 ; les époux A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles se rapportant, d'une part, aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
