La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 174
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 270324
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 20 septembre 2003 tendant à ce qu'il bénéficie d'une bonification d'ancienneté d'échelon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 272373
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 avril 2003 et, après évocation, a rejeté la demande de Mme X présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 janvier 2000 lui refusant le bénéfice du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 274439
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA REVI-INTERMARCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA REVI-INTERMARCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Unipersonnelle L'immobilière Groupe Casino, l'autorisation de créer un hypermarché à l'enseigne Casino de 2 500 m² de surface de vente, à Latour-Bas-Elne Pyrénées-Orientales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 274973
01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paule X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2003 du ministre de l'éducation nationale la nommant dans l'emploi de proviseur au lycée Théodore-de-Banville de Moulins à compter du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 novembre 2005, 263429
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMEC SPIE, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité 70, chemin de Peyssat, Z.I. de Montaudran, B.P. 4056 à Toulouse 31029 Cedex ; la SOCIETE AMEC SPIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2003 par laquelle le président de la cour...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 04 novembre 2005, 274333
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité Z.I. de Pariacabo à Kourou 97310 ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 novembre 2005, 278895
135-02-03-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. GA ET ÉLECTRICITÉ. - SERVICE PUBLIC DU GAZ - LITIGE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2005 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIJON, représentée par son maire ; la VILLE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 novembre 2005, 280406
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2005 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville 11, rue Jacques Raimbault BP 628 à Bourges cedex 18020 ; la COMMUNE DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 271711
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2004 et 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2005, 262360
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 262360, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Paul et Bruno ZY, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, demeurant ... ; MM. ZY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 1...
