La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 171
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 259807
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine X, demeurant ..., et la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est 47 ;49, avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; Mme X et la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 261300
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... 75231 ; la FEDERATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 30 juin 2003 tendant à ce qu'il modifie l'article R. 442 ;1 du code de l'urbanisme à l'effet d'étendre le champ d'application de l'autorisation prescrite en matière d'installations et de travaux divers à l'ensemble du territoire national ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 263343
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghalia X, demeurant ... Algérie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 novembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a refusé d'abroger le décret du 27 juillet 1973 en ce qu'il l'a libérée de ses liens d'allégeance avec la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 263665
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 21 mai 2002 annulant la décision du 10 février 1998 par laquelle FRANCE TELECOM a refusé de nommer M. Alain X au...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 266319
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT P. ET T. ADIFE P. et T., dont le siège est ... à Le Perreux 94170, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision résultant du silence gardé par le président de France Télécom pendant un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande tendant à ce que l'entreprise assure à ses fonctionnaires dits reclassés un régime d'avancement...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 268006
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION À UN CHANGEMENT DE NOM ART. 61 ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2004 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aymeri Y Z..., demeurant ... ; M. Y Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mars 2004 autorisant M. Damien X... à changer son patronyme en celui de « CY » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 94-52 du 20...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 268548
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SÉCURITÉ CIVILE - OPÉRATIONS DE SECOURS DÉCIDÉES PAR L'ETAT - DÉPENSES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 272657
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU TERTRE ROUGE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE DU TERTRE ROUGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains situés sur le site dit « du Fouillet...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 276685
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - STIPULATIONS... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 276685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 15 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités belges en vue de l'exécution d'un jugement du 18 décembre 2001 prononcé par le tribunal de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 octobre 2005, 285750
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ZALEA TV, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association ZALEA TV demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2° de mettre...
