La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 168
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 octobre 2005, 259691
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2003 et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kadiatou A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire et un récépissé l'autorisant à travailler...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 264446
17-03-02-08-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla X, demeurant ..., et M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 269358
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ À RAISON DU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mathivathany X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 février 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 271997
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de la société France Télécom ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 272550
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sana Diluzeki X, demeurant ... Suisse ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Genève lui refusant un visa de court séjour sur le territoire français ; 2° d'ordonner qu'il soit rayé des listes de non-admission du Système d'information Schengen SIS ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 273198
335-05 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - A DÉCRET N°2004-813 DU 14 AOÛT 2004 MODIFIANT LE TITRE III DU DÉCRET DU 30 JUIN 1946... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 273198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est 3 Villa Marcès, à Paris 75011 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 276626
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est Ordre des Avocats à la Cour de Paris - Maison du Barreau 11, place Dauphine à Paris Paris Louvre Rp Sp 75053 ; l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 14 octobre 2005, 285445
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Ghana de délivrer le visa sollicité à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 19 octobre 2005, 266461
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FILMS SANS FRONTIERES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice à ce dûment habilité par une délibération de l'assemblée générale ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la demande de qualification d'oeuvre cinématographique européenne au film Space Truckers ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel une somme de 1 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 19 octobre 2005, 267821
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. Gilles Y, a 1 annulé la décision du 12 décembre 2001 du chef de service des pensions du ministère de l'éducation nationale rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'attribution d'une bonification de service supérieure à celle d'un an qui lui a été reconnue sur le fondement des articles...
