La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 131
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 janvier 2005, 276493
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que la décision en date du 16 décembre 2004 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation de se retirer de la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 259399
07-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - AMNISTIE. - EFFET DE LA DEMANDE D'AMNISTIE - SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA SANCTION TANT QU'IL... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félix ;Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes du 15 mai 2003 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 27 février 2003 du conseil régional de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 259469
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Samantha X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture du 24 juillet 2002 fixant le nombre de places offertes dans le concours A d'accès aux écoles vétérinaires ; 2° d'annuler l'arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de l'agriculture du 9 décembre 2002 portant ouverture...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 260188
01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... ...M. Stirn...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre, 3 novembre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2003 confirmant le jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Corse du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 261522
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2003 et 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est ... 75775 Cedex 16, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les émoluments des personnels de l'Etat et des établissements...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 261572
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle Calédonie du 28 avril 2003 par lequel il a été mis fin à ses fonctions de praticien hospitalier détaché au centre hospitalier territorial Gaston Bourret ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier territorial la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 261585
...M. Stirn...Vu le jugement du 23 octobre 2003, enregistré le 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Michel X... ; Vu la demande, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée, en son nom propre et en sa qualité de président de l'association des premiers surveillants, par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation des arrêtés du 6 avril 1999 par lesquels le garde des...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 262597
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du président de l'université de Valenciennes du 4 juillet 2003 qui l'a placée en position de congé pour recherches ou conversions thématiques à compter du 1er septembre 2003, ensemble la décision du 6...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 263063
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 263063, la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LUZINAY 38200, représentée par son maire en exercice, par la COMMUNE DE CHUZELLES 38200, représentée par son maire en exercice et par la COMMUNE DE SAINT-JUST-CHALEYSSIN 38540, représentée par son maire en exercice ; les communes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 septembre 2003 accordant à la SNC Norminter Lyonnais l'autorisation préalable requise en vue de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 263158
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA CAPAL, dont le siège social est au lieudit Saint-Blancas, Palaminy à Cazères 31220, représentée par son président en exercice et par la SARL GODANO, dont le siège social est 2, place de l'Hôtel de Ville à Cazères 31220, représentée par son gérant ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 23 septembre 2003 autorisant la SCI Martro-Commingeoise à créer un magasin de 2 950 m2...
