La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stasse - page 2

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2004 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Stasse...Vu 1°, sous le n° 271052, la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... épouse A, demeurant chez M. ... ; Mme épouse A demande au président de la section du contentieux du conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu 2°, sous le n° 271053, la...

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maciré A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2004 par lequel préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et...

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eduardo A, demeurant Chez Melle ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel préfet des Côtes-d'Armor a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et...

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2004 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 26 mai 2004 fixant le pays de renvoi de M. A ; 2° de rejeter la demande formée sur ce point par M. A devant le président dudit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, demeurant chez M. ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêt...

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A demeurant Chez Mme ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hayat A, demeurant Chez Mme ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2004 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadège A, demeurant Chez Maître Stienne ;Duwez, 61, avenue du Peuple Belge à Lille 59000 ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2004 par lequel préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2004 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...