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177 résultats

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 265639

...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 mars 2004 et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Alpes-Maritimes en date du 23 janvier 2001 lui accordant un droit à pension au taux de 10% pour les infirmités séquelles de fracture des os propres du nez et malformations et inclusions...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 271088

...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 25 avril 2000 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier de...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 277341

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric A, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP 75351, M. Damien B, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, valise diplomatique 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP 75351, M. Charles-Henri C, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 280231

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre rejetant implicitement sa demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 285694

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION SYNDICALE DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT ET DES ARCHITECTES, dont le siège est SDAP de l'Essonne Ferme du Bois Briard à Courcouronnes 91080 ; la SECTION SYNDICALE DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT ET DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation des dispositions du point 3 intitulé Les fusions de services de la circulaire du 28 juillet 2005 du Premier ministre relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 286802

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 octobre 2005 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, session 2005, a rejeté sa demande de participer à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 ; Vu le code de justice administrative...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 290472

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis de la chambre territoriale des comptes sur le budget 2006 de la Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 000 F du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 291458

...M. Stasse...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant irrémédiablement insalubres les locaux appartenant à la SCI Scorpion Rouge sis ... et ... et les interdisant à l'habitation et a mis à la charge de l'Etat la somme de 850...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 296755

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 29 juin 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2005 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 8 jours et a décidé que...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 269054

...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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