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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 323472

...M. Schwartz...Vu la décision du 10 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a partiellement admis les conclusions du pourvoi du SYNDICAT MIXTE D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE LOISIRS DE CERGY NEUVILLE SMEAG dirigées contre l'arrêt n° 05VE00834 du 7 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0200527- 0104560 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a condamné à verser à la société Rabot Dutilleul Travaux Publics RDTP la somme de 107 333 euros TTC avec intérêts au...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 330440

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA SECURITE CIVILE, dont le siège est au Base Hélicoptère de la sécurité civile BP 12 - Aéroport à Marignane Cedex 13727 ; le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA SECURITE CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2009 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux tendant à l'octroi aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de la prime mensuelle de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 331097

...M. Schwartz...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 août et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Pierre-Jean A, demeurant ..., mandataire judiciaire de la société personnelle de M. B, et pour M. Richard B, demeurant ... ; Me A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03893 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 337946

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2010 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à ce que lui soit octroyé le 2ème échelon du grade de lieutenant de réserve de l'armée de l'air, ainsi qu'à la revalorisation de l'indemnité pour charges militaires et à la rectification de l'indice de solde majoré qui en découlent ; 2...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 338016

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kokou Ameto A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2008 de l'Ambassadeur de France au Togo refusant un visa d'entrée en France à l'enfant Mawuena Arnold A ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 341609

...M. Schwartz...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900799 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2009 par laquelle le commandant de la zone, de la région et de l'arrondissement maritimes Méditerranée, a refusé son inscription au concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs d'études et...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 342859

...M. Schwartz...Vu l'ordonnance n° 10LY01435 du 23 août 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel M. Marc A demande l'annulation du jugement du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses requêtes tendant à réviser la décision du 27 décembre 2004 par laquelle un nouveau titre de pension lui a été attribué, prenant effet au 1er janvier 2004, à la suite du jugement rendu le 26 novembre 2004 par ce même tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 344866

...M. Schwartz...Vu le pourvoi, enregistré le 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Guy B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10MA02292 du 9 septembre 2010 par laquelle le président de la septième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600042 du 16 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la Chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur en date des 27 juin et...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2011, 341149

...M. Schwartz...Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE du BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900321 du 30 avril 2010 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. A, annulé l'arrêté du 25 mars 1996 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 329405

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maamar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 décembre 2008 du consul de France à Annaba Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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