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901 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 14 juin 2021, C4208

...M. Schwartz... 17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES. - DOMMAGES LIÉS AUX OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - 1 PRINCIPES RJ1 - A CONSÉQUENCES DES DOMMAGES PUREMENT ACCIDENTELS CAUSÉS PAR LES TRAVAUX - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B CONSÉQUENCES DES SERVITUDES INSTITUÉES AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE...

§ France, Tribunal des conflits, 14 juin 2021, C4209

...M. Schwartz... 04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE, MÊME EN PRÉSENCE D'OBLIGÉS ALIMENTAIRES - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1 - ILLUSTRATION - DEMANDE D'UNE PERSONNE CONTESTANT LA DÉCISION RELATIVE À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT DE SON ÉPOUX EN TANT QU'ELLE A FIXÉ LE MONTANT DE SA PARTICIPATION À CES FRAIS. 04-04 Il résulte des articles L.132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles CASF que relèvent de la compétence de la...

§ France, Tribunal des conflits, 14 juin 2021, C4210

...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 29 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la métropole Aix-Marseille-Provence tendant à la condamnation de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice financier, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 25 août...

§ France, Tribunal des conflits, 14 juin 2021, C4212

...M. Schwartz... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - DEMANDE D'ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER UN INDU DE RSA, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, DE DÉCHARGE DE L'OBLIGATION DE PAYER - COMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXÉCUTION, SANS QUE PUISSE ÊTRE REMIS EN CAUSE DEVANT LUI LE BIEN-FONDÉ DE LA CRÉANCE RJ1. 04-02-06 Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales CGCT et L. 281 du livre des procédures fiscales LPF que a l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités...

§ France, Tribunal des conflits, 17 mai 2021, C4207

...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 2020, la requête présentée par les sociétés Vins Duprat frères et Duprat Adour, domiciliées chemin Saint-Bernard, quai de Lesseps à Bayonne 64100, tendant à ce que le Tribunal : 1° à titre principal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif à leur expulsion d'une parcelle située quai de Lesseps à Bayonne, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : - par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Pau a...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 323472

...M. Schwartz...Vu la décision du 10 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a partiellement admis les conclusions du pourvoi du SYNDICAT MIXTE D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE LOISIRS DE CERGY NEUVILLE SMEAG dirigées contre l'arrêt n° 05VE00834 du 7 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0200527- 0104560 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a condamné à verser à la société Rabot Dutilleul Travaux Publics RDTP la somme de 107 333 euros TTC avec intérêts au...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 330440

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA SECURITE CIVILE, dont le siège est au Base Hélicoptère de la sécurité civile BP 12 - Aéroport à Marignane Cedex 13727 ; le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA SECURITE CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2009 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux tendant à l'octroi aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de la prime mensuelle de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 331097

...M. Schwartz...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 août et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Pierre-Jean A, demeurant ..., mandataire judiciaire de la société personnelle de M. B, et pour M. Richard B, demeurant ... ; Me A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03893 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 337946

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2010 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à ce que lui soit octroyé le 2ème échelon du grade de lieutenant de réserve de l'armée de l'air, ainsi qu'à la revalorisation de l'indemnité pour charges militaires et à la rectification de l'indice de solde majoré qui en découlent ; 2...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 338016

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kokou Ameto A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2008 de l'Ambassadeur de France au Togo refusant un visa d'entrée en France à l'enfant Mawuena Arnold A ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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