Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de president dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 mai 2018, que le 16 avril 2011, M. W..., qui conduisait un cyclomoteur, assuré par le propriétaire, M. E..., auprès de la société Pacifica l'assureur, a provoqué un accident occasionnant des blessures graves à un enfant ; que l'assureur a assigné M. E... aux fins de voir juger que sa garantie ne pouvait être mobilisée du fait que le moteur du scooter avait ét...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reconnue victime de faits de traite des êtres humains et de proxénétisme aggravé, par un jugement d'un tribunal correctionnel, Mme M... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 mars 2018, que la société Q... et Fils la société, qui avait conclu avec la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Manche - Groupama Centre Manche - l'assureur un contrat d'assurance «dommages aux biens», couvrant ses sites de Saint Pierre Benouville et de Totes, a, par une lettre du 27 mai 2010, informé ce dernier qu'elle avait acquis...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 16 mai 2018, que M. T... l'avocat a assuré la défense des intérêts de la commune de Porcelette et de la société TP Q... la société, parties à un marché public, dont la régularité a été contestée par le préfet de la Moselle ; que le 12 octobre 2015, celui-ci a saisi un...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... s'est vu octroyer par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque le prêteur un prêt de 231 000 euros et, à cette occasion, a adhéré le 18 février 2005 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société CNP assurances l'assureur ; qu'atteint d'une maladie, M. F... a sollicité et obtenu la prise en charge du remboursement des...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article R. 422-2-1, 3°, du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société d'HLM Batigère la société a, par application de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, organisé les élections des représentants des locataires à son conseil de surveillance, dans...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 20 novembre 2018, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative cunicole de Guyane sur les listes électorales établies en vue de...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 20 novembre 2018, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative agricole de Sinnamary Bio Savane sur les listes électorales établies en...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 20 novembre 2018, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription du syndicat des jeunes agriculteurs de Guyane sur les listes électorales établies en vue de...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 19 novembre 2018, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative agricole Paysans de Guyane sur les listes électorales établies en vue de...