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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 décembre 2019, 18VE01128

...M. SOYEZ... 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 1504418 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 décembre 2019, 18VE02186

...M. SOYEZ... 19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement no 1601969 du 28 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge de la cotisation en litige. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailless, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 17VE01563

...M. SOYEZ... 19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse centrale du Crédit mutuel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution économique territoriale due au titre des années 2011 et 2012, à hauteur des sommes de 17 317 euros et de 11 544 euros. Par un jugement n° 1507967 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé cette décharge. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 16VE03684

...M. SOYEZ... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16VE03684 du 27 septembre 2018, la Cour a, d'une part, enjoint à la commune et au centre communal d'action sociale CCAS de Draveil d'exécuter l'article 7 du jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles le 30 juin 2015 sous le n° 1205794-1206412, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 17VE01564

...M. SOYEZ... 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS VINCI ENVIRONNEMENT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1603013 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2017, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 17VE02155

...M. SOYEZ... 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GECINA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, pour des montants respectifs de 25 774 euros et 143 235 euros. Par un jugement n° 1601821 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 17VE03022

...M. SOYEZ... 19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Provisions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA L'Auxiliaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la réduction, à hauteur de 294 928 euros en droits, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1601340 du 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 17VE03774

...M. SOYEZ... 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FIDALGO ET FRERES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, pour un montant de 100 291 euros, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1608997 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 18VE00757

...M. SOYEZ... 095-02-03-03-01 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 15 janvier 2018 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1800440 du 18 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2018, M.A...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 18VE01135

...M. SOYEZ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire d'un mois, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1704013 du 28...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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