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19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision n° 340420 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA BNP Paribas, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA04861 en date du 2 avril 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision n° 340470 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA BNP Paribas, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA04859 en date du 2 avril 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, annulé le jugement n° 0304882 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge...

...M. SOUMET...Vu la décision n° 340419 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA BNP PARIBAS, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA03816 en date du 2 avril 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0304607 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles la SA Paribas a été assujettie au titre des exercices clos en...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 09 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110645 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Eurocar Vacances Inc le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ; Il soutient : - que le...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 09 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110898 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Driveaway Holidays le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ; Il soutient : - que le Tribunal...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110648 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Europ Auto Jet Inc le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ; Il soutient : - que le...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me Brelier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913227 du 8 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. SOUMET...Vu, I, le recours, enregistré le 3 juin 2011, sous le N°11VE02034 présenté pour le MINISTRE DES FINANCES ; le MINISTRE DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0711524 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge des suppléments de contributions sociales et des pénalités y afférentes émises au titre des années 2002 et 2003 et mis à la charge de M. B...pour un montant de 180 142 euros ; 2° de remettre ces...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. SOUMET...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2011, présenté pour le MINISTRE DE l'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE l'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0902633 du 10 mars 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA Compagnie de Saint-Gobain a été assujettie au titre des exercices clos en...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2011, présentée pour M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me Gorsse, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'infirmer partiellement le jugement n° 0711279 du 14 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des...