Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SOUMET dans la jurisprudence francophone - page 159

...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 14 février 2007, présentés pour la société ZTS OSOS, dont le siège est Ics Brigady 5 Vrutky 03861- Slovaquie, par la SCP Ketchedjian et Bayle ; la société ZTS OSOS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914189 du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. André X, élisant domicile chez Me de Fontmichel, 18 rue Amiral de Grasse à Grasse 06130 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303012-1 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner la restitution de...

...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée CLUB DX 131, dont le siège social est 131, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, par Me Guilloux ; la société CLUB DX 131 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912101/2 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée CHOC DIFFUSION, dont le siège social est 41, boulevard de Strasbourg à Paris 75010, par Me Costa ; la société CHOC DIFFUSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118659/1 en date du 27 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la même période ; 2° de prononcer la décharge...

...M. SOUMET...Vu, I, sous le n° 07PA01291, la requête enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la société en nom collectif MERCEDES, dont le siège social est 26, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Deramond ; la société MERCEDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012569/1 en date du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 juillet 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Johanet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108781/1 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. SOUMET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2007 et 30 novembre 2007, présentés pour M. André X, demeurant ..., par la CMS Bureau Francis Lefèbvre ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0016172 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mise en recouvrement le 21 novembre 1997, auxquelles laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée...

...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, dont le siège est 5, avenue Kléber à Paris 75116, par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT demande à la cour : 1° d'une part, d'annuler le jugement n° 0107649 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des rémunérations versées en 1997 et en 1998 soit la somme totale de 9 403 490 euros au titre des années 1997 et 1998 et à la condamnation de...

...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la société SOSERVI, dont le siège est 5, avenue Kléber à Paris 75116, par la CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société SOSERVI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107314, 0206613, 0303113, 0509783 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des rémunérations versées au cours des années 1998 à 2003 ; 2° de la décharger de la taxe sur les salaires acquittée au titre des rémunérations versées au cours des...

...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour Me Armelle X, mandataire liquidateur de la société SODEFRA FINANCES demeurant ..., par Me Deramond ; Me X, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414747/2 du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre du deuxième trimestre 2003 pour un montant de 315 985 euros ; 2° de prononcer le remboursement de la somme de 315 985 euros au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 3° de condamner...