La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. SEILLET - page 56
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| 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. et Mme C...A..., domiciliés ensemble 4 passage de la Mairie à Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69270 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003837 du 1er mars 2012 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Opac du Rhône, office public de l'habitat du département du Rhône, à leur verser, en réparation des dommages...
04-01-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences du département. 04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée 29 mai 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102127 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de l'Yonne du 1er septembre 2011 rejetant son recours administratif préalable dirigé contre la mesure de suspension de ses droits au revenu de solidarité active...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001591 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit ordonnée et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier de Sens à lui verser les sommes de 15 000 euros à titre de provision et de 3688 euros en réparation des...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100914 du 19 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a limité au montant de 2 062,50 euros la somme que la commune de Clermont-Ferrand a été condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15 000...
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée, pour la société Mecatiss dont le siège est situé BP n° 19 à Morestel 38510 ; La société Mécatiss demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903341 du 15 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de...
