Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Rouvegin-Baville dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 février 1994, 104051
68-02-04-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -... ...M. Rouvegin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1988 et 20 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEOGNAN Gironde représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEOGNAN demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la SARL "Société de participation d'investissement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 février 1994, 115365
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rouvegin-Baville...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... DE LA RIVIERE, demeurant à Lacroix-Lormont 33310 Lormont ; M. X... DE LA RIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 février 1994, 140052 et 140053
68-001-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS... ...M. Rouvegin-Baville...Vu 1° sous le n° 140 052, la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Leu Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé la délibération du 27 mars 1991 de son conseil municipal en tant qu'elle a approuv...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 février 1994, 140727
24-01-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...M. Rouvegin-Baville...Vu la requête enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 8 mars 1990 par le maire d'Hendaye à la SARL Immo-Concept et à la SCI de l'Océan ; 2° d'annuler ledit permis de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1993, 119626
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Autres questions - Prise en compte de la date à... ...M. Rouvegin-Baville...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme BIGAND, dont le siège est ... ; la Société Anonyme BIGAND demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt, en date du 13 juin 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejet...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1993, 148567
34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Champ d'application de l'article L.11 du code de l'expropriation -... ...M. Rouvegin-Baville...Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la VILLE DE ROYAN ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...
