Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Rougevin-Baville dans la jurisprudence francophone - page 2

54-01-07-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...M. Rougevin-Baville...Vu l'ordonnance en date du 14 juin 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code administratif, la requête présentée par le FOOTBALL-CLUB SALONAIS devant ce tribunal ; Vu la requête présentée par le FOOTBALL-CLUB SALONAIS, association dont le siège est 22, Place Eugène Pelletan à Salon-de-Provence 13300 , représenté par son conseil de gestion provisoire...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Pouvoir propre du juge - Conséquences - Conclusions du défendeur tendant à la... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du 17 février 1978 et du 21 mars 1978 du procureur général près la cour d'appel de Lyon refusant de provoquer une nouvelle...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Absence d'obligation... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. CALLEJO X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du 30 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en...

135-02-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de GOULT Vaucluse , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du Préfet, Commissaire de la République du...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Décision d'un président de tribunal... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à LYON 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du procureur de la République auprès du tribunal de grande...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des PTT refusant de négocier avec les représentants de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT pendant la période du préavis de grève déposé le 24 octobre 1984, Vu les autres pièces du dossier...