Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Richer dans la jurisprudence francophone - page 63
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...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 2001, sous le n° 00MA02400 présentée pour Mme Sylviane X, par Me Fontan-Faron, avocat, élisant domicile ... ; Mme Sylviane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de la décharger des cotisations litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 5 décembre 2003 sous le n°03MA02333, présentée pour la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux, par la SCP d'avocats VIER-BARTHELEMY ; La SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01MA02798 en date du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, sur la demande du Préfet des Bouches du Rhône, a annulé la convention de délégation de service public portant sur la distribution de l'eau conclu entre elle et la X...
...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2004 sous le n° 04MA00728, présentée par la SAS GROUP 4 SECURITE, venant aux droits de la société EUROGUARD, dont le siège social est ... 76001 Cedex, par M° Lenzi, avocat au barreau d'Avignon ; La SAS GROUP 4 FALCK SECURITE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 9 décembre 2003 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Avignon et de Vaucluse une somme de 42.436, 32 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 janvier 2002, 9702381
60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 novembre 2001, 970434
60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2001, 9900429
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Richer
