| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2001, 9900429

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9900429
Date de la décision : 29/01/2001
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Clause de résiliation unilatérale au profit d'un établissement public - à elle seule - insuffisante pour faire naître des rapports de droit public entre les parties à une convention d'occupation précaire portant sur le domaine privé de cet établissement public.

17-03-02-03-01-02 La présence, dans une convention d'occupation précaire du domaine privé d'un établissement public, d'une clause de résiliation unilatérale au profit de cet établissement public n'est pas, à elle seule, suffisante pour faire naître des relations de droit public entre les parties à cette convention. En absence de clause exorbitante du droit commun et de participation au service public, le tribunal se déclare incompétent pour connaître d'un appel en garantie fondé sur les stipulations d'une telle convention.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - Responsabilité solidaire d'EDF et du maître de l'ouvrage en cas de dommage causé par un ouvrage intégré au réseau de distribution d'énergie concédé à EDF.

60-01-02-01-03 Un particulier pénétrant dans un poste de transformation électrique, intégré au réseau de distribution concédé à EDF mais appartenant à un établissement public intercommunal, est fondé à rechercher la responsabilité solidaire d'EDF et du maître de l'ouvrage, dès lors que ni EDF ni le maître de l'ouvrage n'apportent la preuve qui leur incombe de l'entretien normal de l'ouvrage.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-01-29;9900429