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...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 mai 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 3 juin 2003, 24 octobre 2003, 23 février 2004 et 11 juin 2004, présentée par la MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF dont le siège est à Niort 79 et la direction régionale 21 avenue de Luxembourg à Illzach 68, représentée par son représentant légal ; la MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100263 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la...
...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le 7 octobre 2004, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE, ayant son siège 22, avenue de Wagram à Paris 75008, représentée par le directeur du service Alsace, ayant son siège 2 rue de l'Ill à Illzach68110, par Me Bouton, avocat ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200153 en date du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser les sommes de 9 189,96 euros à la société Somtralux et de 1 385,08 euros à la société Overliet...
...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2004, complétée par un mémoire enregistré le 14 avril 2005, présentée pour : - Mme Monique X, élisant domicile ..., - M. Daniel X, élisant domicile ..., - M. Fabien X, élisant domicile..., - M. Robert Y, élisant domicile..., - Mme Claudine X, élisant domicile ..., - Mme Christiane Y, élisant domicile..., par Me Bourgaux, avocat ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302654 en date du 29 juin 2004par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que les Hôpitaux civils de Colmar...
...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2004, présentée pour Me X, élisant domicile ..., par Me Sauer-Bourguet, avocat ; Me X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000763 en date du 23 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 24 janvier 2000, 18 avril 2000 et 9 juillet 2001 du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, ainsi que du titre de perception émis à son encontre le 4 mai 2000 par cette même autorité ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner...
| France, Tribunal administratif de Paris, 03 mars 1997, 9704912 et 9405278
49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION... ...M. Roth