Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. REY-BETHBEDER dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2016 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600098 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2017, M.B..., représenté par Me Gay, avocat...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1603562 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 janvier 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1501869 du 1er février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2017, M.A..., représenté par Me Tercero, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er février 2017 ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 16 décembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700030 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Champagne Charente-Maritime a accordé à Mme M...F...et à M. H...J...un permis de construire une écurie comprenant cinq boxes à chevaux et un abri à foin au lieu-dit Les Boulinières sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1300164 du 8 octobre...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier d'Angoulême et son assureur à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices personnels qu'elle a subis à la suite d'une grossesse extra-utérine dont elle a souffert le 16 février 2011. Par un jugement n° 1302540 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 467 354 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des manoeuvres obstétricales réalisées lors de son accouchement survenu le 4 août 2003. Par un jugement n° 1300917 du 17 décembre 2015, le tribunal...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges à lui verser la somme globale de 78 903,36 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des faits constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 1401559 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Limoges a condamné le CHU de Limoges...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation de son préjudice résultant d'agissements répétés de harcèlement moral. Par un jugement n° 1500399 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de M.B.... Procédure devant la cour : Par une...

30-01-04-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. DROITS DES CANDIDATS. - FORMATION PROFESSIONNELLE DES... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 13 novembre 2015 par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA l'a déclaré ajourné et d'enjoindre à l'administration d'organiser de nouvelles épreuves à son profit. Par un jugement n° 1501322 du 24 août 2016, le tribunal administratif de La...