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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la commune de Salon-de-Provence, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à la société par actions simplifiée SAS Agglopole-Provence-Assainissement de faire réaliser les travaux préconisés par l'expert commis par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence afin de...

01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le n° 2100088, la SCI Pianottoli Baca 461 a demandé d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage, d'une piscine sur la parcelle...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande d'attribution d'un congé de longue maladie imputable au service, en deuxième lieu, de déclarer inexistants les arrêtés des 7 janvier, 18 avril et 22 octobre 2019 par lesquels le préfet l'a placée, puis maintenue, en disponibilit...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 13 août 2019 en tant qu'il exclut le maintien de son plein traitement sur les périodes du 15 mai au 13 juin 2018 et du 17 juillet au 15 septembre 2019, et retient un taux d'incapacité permanente partielle IPP de 0 %, ensemble la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire droit, la communication de l'entier rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classé dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 2000085 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 2000122 du 30 mars 2023, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 2000584 du 30 mars 2023, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 2000485 du 30 mars 2023, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 2000675 du 30 mars 2023, le tribunal administratif...