Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RABATE dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2012, 10LY02650
36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES, représentée par son maire ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900693 du 5 octobre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les demandes qui tendaient : à l'annulation de quinze titres exécutoires émis à son encontre par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire entre le 19 juin 2007 et le 19 août 2008 et à la décharge de l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2012, 11LY00755
03-04-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, présentée pour Mme Marie-Claude A, domiciliée à ... ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000679 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision des 2, 3, 4, et 18 décembre 2009 par laquelle la commission d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation ; 2° d'ordonner une expertise judiciaire et d'annuler cette décision ; 3...
49-04-01-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2011, présentée pour la FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE EN HAUTE-LOIRE, dont le siège est Maison de la citoyenneté 4 rue André Laplace à Le Puy en Velay 43000, et par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE DE PEYLENC, dont le siège est chez M. A, Villeneuve à Saint-Pierre-Eynac 43260 ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001652-1001438 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Mourad A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000822 du 29 juin 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'arriéré d'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2° de condamner la commune...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. RABATE...Vu, I, sous le n° 11LY02425, la requête, enregistrée à la Cour le 3 octobre 2011, présentée pour M. Adem A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005642-1005644, du 8 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 27 septembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702695 en date du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande du 20 juillet 2007 tendant à obtenir la protection prévue par l'article 11 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983, en second...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2012, 11LY01284
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. Jean-Georges A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001173 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à condamner la chambre de commerce et d'industrie de Brioude à lui payer une somme globale de 150 281,61 euros, avec intérêts à taux légal à compter de la notification du licenciement ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Brioude à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 avril 2013, 12LY00338
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi-Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805571 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande en date du 22 avril 2008 tendant, d'une part, à ce qu'il impose au maire de Dardilly et/ou se substitue à lui aux fins de...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, et rectifiée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Si Abdelhadi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000820 du 29 juin 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'arriéré d'allocation d'aide au retour à l'emploi, et une somme de 10 000 euros en réparation du...
