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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 31 mai 1996, 961324,961325,961326

...M. Pretot... 01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Constitution du 4 octobre 1958 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 17 août 1789 - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Objectif constitutionnel. 01-04-005, 01-04-01, 37-05-01 1° S'il résulte, d'une part, des principes énoncés par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 1995, 951788

...M. Pretot... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - 17-03-01-02-04, 62-02-01-04, 62-05-01-03 La lettre par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie indique à un infirmier qu'il ne peut exercer son activité à titre libéral sous le régime conventionnel faute pour lui de remplir les conditions fixées à cette fin par la convention...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 1996, 95-1407

...M. Pretot... 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL -Contentieux de la Sécurité Sociale. 17-03-02-07-03, 62-02-01-01-01 Les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître du recours aux fins d'annulation de la mesure par laquelle un organisme d'assurance maladie suspend pour trois mois, en application de la convention nationale des médecins approuvée par l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 17-31240

...M. Prétot président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 04 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Casino restauration, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2016, 15-13049

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 décembre 2014, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la caisse a adressé, le 16 juillet 2009, à la société Cremonini restauration la société une injonction de prendre des mesures de sécurité propres à prévenir les risques de chutes et de troubles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 15-13739

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord la caisse a notifié, le 6 juillet 2011, à l'EARL du Petit Caunac l'EARL, une mise en demeure pour le paiement de cotisations sociales au titre des deux premiers trimestres de l'année 2009, en raison de la dissimulation d'emplois salariés ; qu'une contrainte lui ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-25279

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Asti se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2016, 15-16312

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 février 2015, qu'affilié au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en sa qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, M. X... a demandé, en février 2010, à la Caisse nationale du régime social des indépendants la Caisse, sa radiation de ce régime, en raison de la souscription d'une assurance maladie auprès d'un organisme priv...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2015, 14-22640

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la réduction qu'ils prévoient est égale au produit de la rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2015, 14-21758

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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