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...M. Prétot président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° B 19-12.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Scotnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-12.957 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 13, dans le litige l'opposant...

...M. Prétot président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 04 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Casino restauration, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

...M. Prétot président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° R 19-17.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Infor santé, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-17.225 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, dans le litige l'opposant à Pôle emploi...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale - Article L. 243-7-7 - Principe de nécessité des délits et des peines -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France a notifié, par lettre en date du 7 juillet 2015, à la société FETMS la société un redressement assorti d'une majoration complémentaire, en application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, des sommes dues en raison de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Article 24 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décisions des... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire la caisse a réclamé à M. X..., affilié à cet organisme en qualité de maraîcher, le paiement de majorations au titre des années 2011 et 2012 en raison de la production tardive de ses déclarations de revenus...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Avis rendus par le service du contrôle médical - Avis portant... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Contribution pour le remboursement de la dette... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié le 12 novembre 2004 à la SA Vivendi Universal aux droits de laquelle vient la société Vivendi la société, une lettre d'observations...