La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 15

CASSATION - Avis - Décision sollicitant l'avis - Date de transmission du dossier - Notification aux parties - Nécessité Il résulte de... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°G 19-70.003 Juridiction : la cour d'appel d'Aix-en-Provence LR4 Avis du 11 avril 2019 n° 15005 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile ; Vu la...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2018, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel d'Agen, dans une instance l'opposant à M. L... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

...M. Prétot président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 04 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Casino restauration, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bombardier transport France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Belambra clubs, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., reprochant à la caisse d'allocations familiales de Vendée la caisse de ne pas l'avoir suffisamment informée de ses droits, la privant ainsi du bénéfice des prestations familiales à compter de novembre 2010, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'indemnisation ; Attendu que, pour...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, 25 octobre 2016, rendu en dernier ressort, sur renvoi après cassation 2è Civ., 3 avril 2014, pourvoi n° 13-16.284, que Mme Y... l'allocataire a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la notification, par la caisse d'allocations familiales de la Gironde la caisse, d'excédents de prestations à rembourser au titre des années 2009 et 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, a notifié à la société Camping international Club holidays la société le 12 janvier 2012 une lettre d'observations, puis, le 27 mars 2012, une mise en demeure portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de primes de précarité, non versées par la société aux...