La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 3

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Inopposabilité - Changement des circonstances de droit - Exclusion -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l'URSSAF de Lille, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, a notifié à la société Transport en commun de la métropole lilloise, dite Transpole la société, des observations pour l'avenir ainsi que divers chefs de redressement ; que la société a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Appréciation du caractère professionnel de... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Peugeot Citroën automobiles la société de 1979 à 1993, M. X... a adressé, le 11 février 2010, une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la caisse qui en a reconnu le caractère professionnel au titre du tableau n° 30 B des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - Tableau n°... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 725 F-P+B+I Pourvoi n° W 18-14.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Juridiction du contentieux du contrôle technique - Décision disciplinaire - Autorité... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-P+B+I Pourvoi n° N 18-14.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Obligation d'information de la caisse de la survenue des lésions - Sanction -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1110 F-P+B+I Pourvoi n° N 18-13.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1236 F-P+B+I Pourvoi n° 18-20.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Présomption légale simple - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1016 F-P+B+I Pourvoi n° Y 18-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Recouvrement auprès d'un établissement de santé public - Mise... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1227 F-P+B+I Pourvoi n° 18-17.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : REJET sur le...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Cessation de... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1011 F-P+B+I Pourvoi n° D 18-14.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance - Définition -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 avril 2018 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle de la société SLUC Nancy basket la société, au titre des années 2011 à 2012, l'URSSAF de Lorraine l'URSSAF a notifié à cette dernière un redressement réintégrant notamment dans l'assiette des cotisations la contribution de l'employeur au...