Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Philippot dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2008, rendu sur renvoi après cassation Civ 3ème, 28 novembre 2006, n° 05-17. 357, que la société Foncière Champferre qui a acquis des locaux à usage commercial loués aux consorts X... A..., ainsi que le fonds contigu que ces derniers occupaient, leur a notifié différents commandements au visa de la clause résolutoire ; que la bailleresse a assigné les preneurs pour faire constater la résiliation du bail et la...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de l'engagement de la procédure et de leur appel contre la décision rendue en premier ressort, les consorts X... Y... avaient, en l'état d'un précédent arrêt du 11 septembre 2008 et nonobstant le pourvoi, perdu leur titre locatif par le jeu de la clause résolutoire du bail, la cour d'appel en exactement déduit qu'ils n'avaient pas de droit d'agir contre la bailleresse pour manquement...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'aménagement du box sur un emplacement de stationnement en sous-sol de l'immeuble, par montage de simples cloisons simplement scellées au sol et sans fondations, ne constituait pas une construction ou un ouvrage au sens de l'article 555 du code civil, la cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur la bonne...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le propriétaire du terrain n'avait pas donné à la SNC JB Le Caill son consentement à l'édification ou à l'exploitation d'une centrale de production d'enrobés, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affaire figurait au rôle depuis deux ans, et que le congé avait été donné pour le 29 mars 2005, la communication d'une offre de réinstallation formulée par le bailleur lui-même une semaine avant la date prévue pour l'audience des plaidoiries ne pouvant être considérée comme une cause grave, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2009, que les époux Z...-B..., propriétaires d'un terrain sur lequel est édifiée une maison à usage d'habitation, ont assigné les époux Y..., propriétaires du fonds voisin, en démolition de la clôture séparative et en paiement de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage ; que ces derniers ont reconventionnellement demandé la condamnation des époux Z...-B... en paiement de dommages-intérêts pour...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-12 du code de commerce, en sa rédaction applicable, ensemble L.145-57 du même code ; Attendu que lorsqu'en période de tacite prorogation du bail, le locataire en demande le renouvellement et que le bailleur l'accepte, le nouveau bail prend effet à compter du terme d'usage qui suit la demande ; que, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du bail renouvelé, le locataire est tenu de payer les...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... demeurait actuellement ...et que la convocation qui lui avait été adressée était régulière, le tribunal d'instance qui, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y..., qui n'était ni présent ni représenté devant le tribunal d'instance, n'a pas soutenu...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la sommation, délivrée le 22 janvier 2007, de payer la somme de 105 646, 44 euros représentant les loyers impayés de mars 1992 à janvier 2007, non suivie d'effet, permettait, à elle seule, faute de justification par M. X... d'une cause sérieuse d'exonération totale du paiement des loyers, de caractériser de sa part un manquement à son obligation de payer les loyers, la cour d'appel, répondant aux...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait communiqué une pièce correspondant à un virement de 30 489 euros, la cour d'appel, qui n'a pas jugé que les réponses de M. Z... à l'huissier de justice constituaient un commencement de preuve par écrit, a pu décider que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; Attendu...