Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Philippot dans la jurisprudence francophone

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, que la SCI La Majolane, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel Excelsior, a, par acte du 29 avril 2004, notifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que la locataire, se prévalant de sa qualité de propriétaire indivis d'une partie des locaux compris dans l'assiette du bail, a assigné la bailleresse en nullité du congé ; Sur le...

COMMUNE - Créance contre une commune - Prescription quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition par l'avocat constitué - Décision... ...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 juin 2009, qu'au cours de l'année 1973, la commune de Saint-Paul la commune a engagé un projet de construction d'une école sur une parcelle cadastrée BV n° 13, propriété des consorts X...-Y... ; que plusieurs courriers ont été échangés en 1973 et 1975 entre la commune et M. X... en vue de l'acquisition ou d'un échange amiable de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Défaut - Mise en demeure - Mise en demeure de... ...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 331-10 du code rural, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 novembre 2008, que M. X... a saisi le tribunal paritaire des...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant sur la tierce opposition formée par les consorts X... contre le jugement du 22 août 1979 ayant déclaré, dans une instance opposant les consorts X... Y... au territoire de Polynésie française, que ces derniers étaient propriétaires des terres " Naturutu I ", " Teamuramura IV " et " Hivaroa V ", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il appartenait aux consorts X..., revendiquant la propriété de ces biens...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2009, que le 9 juin 1998, Mme Y... a assigné les époux X...-A... et leur neveu M. Stéphane A... devant le tribunal d'instance aux fins de bornage de leurs propriétés ; qu'après dépôt du rapport de l'expert judiciaire, ce tribunal, constatant que le litige nécessitait que soit tranchée la question de la propriété de la parcelle D 19, s'est...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 avril 2008 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 12 juin 2007, pourvoi n° 06-14.171 que, M. X... a consenti à M. Y... des baux sur diverses parcelles dont il était propriétaire ; que, par arrêt du 1er février 1999 confirmant un jugement du 24 septembre 1997, la cour d'appel a résilié ces baux et ordonné l'expulsion de M. Y... lequel a restitué les terres à la fin de l'année 1997 ; que les 28 octobre, 2 et 3 novembre 2000 M...

BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord antérieur - Implantation de bornes non - Portée Viole l'article 646... ...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Saint-Denis, 23 mai 2008, que les époux X..., propriétaires des parcelles cadastrées AM 587 et AM 1362 ont assigné les époux Y...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation -... ...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 septembre 2009, que suivant deux actes authentiques en date des 29 juillet 1971 et 19 mars 1973, les époux Alphonse et Marguerite X...-Y... ont donné à bail aux époux Pierre et Odile Z... différents biens à usage agricole ; que ces baux se sont renouvelés à deux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Interdiction - Autorisation du bailleur - Modalités L'autorisation... ...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 octobre 2009 que les consorts X... ont donné à bail à ferme à M. Y..., par acte du 25 octobre 1980, des terres et immeubles à usage d'exploitation et d'habitation ; que le 10 septembre 2007, ils ont demandé la résiliation du bail au motif que le preneur sous-louait...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Prescription non - Portée Viole les articles 706 et 691du... ...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 novembre 2009, que, par acte du 6 octobre 1966, deux servitudes de passage grevant les parcelles restant appartenir aux vendeurs ont été instituées au profit de celles cédées aux époux X... : l'une, dite "servitude Nord", l'autre dite "servitude Sud" ; que la société Garrot Chaillac...