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...M. Peyrat conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la parcelle ... était bien la propriété des consorts X... pour leur avoir été vendue le 3 novembre 2000, l'acte de vente du 1er décembre 1999 des parcelles... à M. Y... et à Mme Z... les consorts Y...- Z... ne mentionnait pas que l'escalier d'accès à leur maison se trouvait situé sur une parcelle distincte appartenant à un tiers et...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité de la cession au... ...Président : M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société Cassina avait fait valoir dans ses conclusions que l'acquéreur de l'immeuble ne pouvait agir contre le locataire qu'en vertu d'une cession de créance et qu'elle...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Infraction commise par le preneur maintenu dans les lieux -... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2003, que les consorts X..., titulaires d'un bail consenti sur un local à usage commercial par la société civile immobilière Baumann la SCI, aux droits de laquelle se trouve la société civile...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Destinataire - Bailleur - Nécessité - Portée. La demande en renouvellement d'un bail commercial... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 2003, que, par acte des 2 et 8 août 1983, les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour une période de neuf ans ; que, par acte du 19 octobre 1994, la société Espace Parfum...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fruits effectivement perçus - Portée. POSSESSION - Acquisition des... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 janvier 2004, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 27 novembre 2002, n° X 01-12.444, que, le 17 mars 1989, la société des Pétroles Shell la société a cédé les parties divises et...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Point de départ - Bail d'origine tacitement reconduit - Terme d'usage suivant la demande de... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même Code ; Attendu que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue ; que le nouveau bail prend effet à compter...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Local professionnel - Conditions - Détermination. En... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 décembre 2003, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 14 novembre 2202 n° U 01-01.585 que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail à M. Y... des locaux à usage...

POSSESSION - Possession par l'intermédiaire d'un tiers - Possession par l'intermédiaire des habitants - Commune. PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...Président : M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 novembe 2003, que la commune de Cristinacce a assigné la commune de Marignana en revendication de la propriété de diverses parcelles ; Attendu que la commune de Cristinacce fait grief...

1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces... ...Président : M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu que lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Condition. Le bailleur ne peut, par le biais d'une clause... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Martine Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et...