Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Perrier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA01171
54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...M. PERRIER...Vu l'ordonnance du 12 mars 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2013, par laquelle le président du Tribunal administratif de la Polynésie française lui a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A...B...tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime du Tribunal administratif de la Polynésie française, le jugement de l'affaire enregistrée le 9 novembre 2012 devant ce tribunal sous le n° 1200639 ; M. B...fait valoir que les opinions exprimées par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA01291
335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour MmeB..., épouseA..., demeurant..., par Me Satorra ; MmeB..., épouse A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1208854 et 1208964/7-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2012 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, à l'annulation du retrait de sa carte de résident intervenu le 2 avril 2012 ; 2° d'annuler, pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA01314
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211652/1-1 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mai 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA01851
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Dumont - Bortolotti - Combes ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105375/3 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du préfet ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA02455
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour Mlle A...E...B..., élisant domicile..., 24, rue du Viet à Créteil 94000, par Me Jovy ; Mlle B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204607/8 du 10 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 décembre 2013, 10PA02423
...M. PERRIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 12 juillet 2010, présentés pour le département de la Haute-Garonne, dont le siège est 1, boulevard de la Marquette à Toulouse 31090, représenté par le président du conseil général, par la SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez ; le département de la Haute-Garonne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713200/7-3 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 décembre 2013, 10PA02959
...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Arcadie-Alleray, représenté par son syndic, le cabinet Immovac, dont le siège est 27 rue Thibouméry à Paris 75015, qui, en cours d'instance, a remplacé en cette qualité le cabinet Nexity Saggel Gestion, dont le siège est situé 10-12, rue Marc Bloch à Clichy 92110, par la Selarl Avocats LGL Associés ; le syndicat des copropriétaires de la résidence Arcadie-Alleray demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820063/3-3 en date du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 décembre 2013, 12PA00123
...M. PERRIER...Vu, I, le recours, enregistré le 10 janvier 2012 sous le n° 12PA00123, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002726/7-2 en date du 8 novembre 2011, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé sa décision, révélée par la lettre du président de la commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 mai 2009, par laquelle il a refusé de communiquer à M. A...les informations le concernant contenues dans le fichier de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 décembre 2013, 12PA00545
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 54-06-07-01-01 Procédure. Jugements.... ...M. PERRIER...Vu le recours, enregistré le 30 janvier 2012, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002605/5-1 du 24 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du30 novembre 2009 du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 décembre 2013, 12PA03716
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1110732/12-1 du 3 janvier 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2009 du préfet de la région Île de France, préfet de Paris lui refusant l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler cette décision...
