Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Perrier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA00463
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique.... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la société B...Restauration, dont le siège est 33 quai Bourbon à Paris 75004, par Me B... ; la société B...Restauration demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013680/3-1 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 4 juin 2010 portant fermeture administrative de l'établissement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA02433
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le cabinet Samson et associés ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002204/1 du 1er juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points du capital de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 21 février, 5 avril, 11 octobre 2006, 21 août 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA02805
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour la société d'études et de réalisation de travaux maritimes SERTM, dont le siège social est sis ZI vallée de la Punaruu, BP 381800 à Tamanu, Tahiti, représentée par son président en exercice, par MeC... ; la SERTM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200070 du 29 février 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA03187
36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...M. PERRIER...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010950/5-1 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de MmeB..., épouseA..., sa décision du 16 décembre 2009 refusant d'accorder à l'intéressée l'agrément pour l'accès à un emploi de gardien de la paix ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA03932
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour M.et Mme D... G..., demeurant..., par Me Lepage, avocat ; M. et Mme G... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902191/6 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thiais a rejeté leur demande tendant au déplacement de l'aire de jeux du parc de Cluny, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA04250
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...M. PERRIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2012 et 12 février 2013, présentés pour la SA Sotref, dont le siège social est situé 33, rue de Lyon à Paris 75012, représentée par son gérant, et pour M. B...A..., demeurant à... ; la société Sotref et M. A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115685/3-1 du 28 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 2011 par lequel le préfet de police a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA04530
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour la SARL "L'Etoile des montagnes", dont le siège est 41, avenue de Clichy à Paris 75017, représentée par son gérant, et par M. A...B..., demeurant..., par Me Pigny ; la SARL " L'Etoile des montagnes " et M. B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113902/3-3 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police n° 2011-00566 en date du 19 juillet 2011 prononçant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA04581
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me C...et Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017925/5-4 du 25 septembre 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Ile-de-France à lui verser une indemnité globale de 51 410,80 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices de tous ordres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA04952
49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistré le 17 décembre 2012, présenté pour la Société Air France, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy 95747, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Malka ; la Société Air France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109719/3-2 en date du 7 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA01020
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. PERRIER...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2013, présentée par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216261/3-3 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 13 juillet 2012 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, rejetant la demande de la société Otodoke tendant à la délivrance d'une autorisation de travail pour le compte de M. B...A...et, d'autre part, enjoint au préfet de lui délivrer ladite...
