Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité Une même personne, agissant en la même... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme A..., M. Olivier A..., Mme Y..., Mme X... et M. Z... ont formé le 3 août 1987, contre un jugement rendu le 9 février 1987 en dernier ressort par le tribunal de grande instance de Bordeaux, un...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Trésor public -... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 262, L. 281, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le rang privilégié d'une créance du Trésor recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur ne peut être contesté que selon les formes et délais prescrits par les dispositions combinées des textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 21 février...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Trésor public -... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1985, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Grémy et de sa filiale la société Sicope, prononcée le 21 juillet 1976, le receveur des impôts d'Ivry-sur-Seine le receveur a été admis au passif à titre privilégié, l'état des créances étant vérifi...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Atteinte aux droits du breveté - Brevets déposés en France - Brevets antérieurement déposés à l'étranger -... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1986 la société Applied power inc. société API, titulaire du brevet n° 1 584 950 intitulé " Procédé et appareil pour réparer des carrosseries et châssis de véhicules endommagés " déposé le 30 décembre 1968 avec revendication de priorité d'un brevet américain n° 744 824 du 15 juillet 1968 et du brevet n° 71 06337 déposé le 24...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Création de nouveaux... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Verdun, 17 avril 1986, n° 429, qu'ayant acquis le 27 avril 1979 un immeuble à usage d'hôtel en vue de la transformation de ces locaux en appartements la société civile immobilière Le Terminus la SCI a demandé à bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 691...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation - Conditions - Créance... ...Président :M. Perdriau, Conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; Attendu que, selon l'article 2 de cette convention, la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Livraisons faites... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour avoir livré diverses marchandises à M. X..., exploitant un fonds de commerce appartenant à la société l'Economique du dix-septième, qui en avait consenti la location-gérance à M. Y..., les sociétés Crovetto...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action récursoire - Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur - Vendeur intermédiaire ayant... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1986 que la société Buch et Rochon SBR a vendu à la société Jouneau un camion d'occasion que celle-ci a revendu à la société Maçonnerie béton carrelage société MBC ; que cette dernière société a constaté une cassure dans le châssis ; qu'après expertise un arrêt rendu en matière...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Action récursoire... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 99 du Code de commerce et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le commissionnaire de transport est responsable de plein droit de celui qu'il a choisi pour exécuter sa prestation et qu'en vertu du second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Vente sous condition suspensive - Condition non réalisée * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; . Sur le deuxième moyen : Vu les articles 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par l'intermédiaire professionnel ayant concouru à une...