Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PICARD dans la jurisprudence francophone - page 69

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. PICARD...Vu la décision n° 347665 du 6 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la Cour n° 09LY00771 du 18 janvier 2011 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires présentées par la SCI Chamer à l'encontre de la commune de Méribel les Allues et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu l'arrêt susvisé par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 29 janvier...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés au Etang des Bruyères à Montbeugny 03340 ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201087 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2012 par lequel le maire de Montbeugny a refusé de leur délivrer un permis de construire pour le rehaussement et l'extension d'une construction existante sur un terrain situ...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. A...Chalavon, domicilié ... ; M. Chalavon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201389 du 13 mars 2013 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 avril 2012 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Sigolène Haute-Loire a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de la décision du 11 juin 2012 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son...

54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. B...N...K...et M. G...N...K...respectivement domiciliés Bâtiment D Forum 1850 Saint-Bon à Courchevel 73120 et chez Mme H...A...n° 101 à Aix-les-Bains 73100 ; 1° Les requérants déclarent faire tierce opposition contre les arrêts rendus par la cour de céans sous le n° 08LY00170, en date du 22 février 2011, rectifié par ordonnance n° 11LY00582, en date du 18 mars 2011, ainsi que sous le n° 12LY00091, le 31 juillet 2012 ; 2° de déclarer lesdits arrêts nuls...

49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003, présentée pour la commune de Veyre-Monton Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; La commune de Veyre-Monton demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200589 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 mars 2013 qui a annulé la décision implicite par laquelle son maire a rejeté la demande du 1er décembre 2011 tendant au raccordement provisoire au réseau électrique de la parcelle cadastrée ZM 139 située...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. PICARD...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2012, présentée par la ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui demande à la cour : 1° d'annuler un jugement n° 1200049 du 30 octobre 2012, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé un certificat d'urbanisme négatif délivré au nom de l'Etat, le 17 novembre 2011, aux consortsH..., par le maire de Contigny Allier ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts H...devant le tribunal administratif ; La ministre de l'égalité des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. C...A...domicilié ... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201169 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 1er juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel cette mesure de police serait exécutée en...

1 FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - EXERCICE PAR LES HERITIERS DU MARI - CAS - RECEL DE GROSSESSE - NAISSANCE POSTHUME L'article... ...Pdt M. Picard...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que Denise X..., veuve André Y..., a accouché le 23 novembre 1947 d'un enfant déclaré à l'état civil sous le nom de Jean-Michel Y... ; que le mari étant décédé le 16 avril précédent, le subrogé-tuteur du mineur Guy Y..., fils des époux Z..., a engagé une action en désaveu de paternité de l'enfant Jean-Michel ; Attendu que le...

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - RETRACTATION - HERITIERS RESERVATAIRES - CONDITIONS Le mot "héritiers" qui figure à deux... ...P.Pdt M. Picard...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, que Paul X..., mari de la défenderesse au pourvoi, est décédé le 1er mai 1939, laissant sa mère pour héritière réservataire : que trois frères et soeur, Marguerite, Henri, Fernand X..., comme héritiers légitimes, et en l'état d'un testament olographe du 19 novembre 1937, par lequel il instituait sa femme légataire universelle de ses biens ; que le 17...

COMMUNAUTE - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - APPLICATION... ...P.Pdt M. Picard...Sur le moyen unique : Vu les articles 832 et 1476 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1476 les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les causes qui en ont entraîné la dissolution ; Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que, la séparation de corps ayant été prononcée entre les époux X... à la...