La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. NAVES - page 51

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2000649 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par requête, enregistrée le 23 octobre 2020, M. C..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 47 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des refus de séjour qui lui ont été illégalement opposés et du délai anormal de...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 54-07-01-04-04-01 Procédure.... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation du titre de perception émis le 20 février 2014 par le ministre de la défense mettant à sa charge une somme de 3 158 euros pour un trop-perçu d'indemnité de sujétions pour services à l'étranger, l'annulation de la décision du 24 mars 2016 confirmant le montant de cette créance et de la décision implicite du ministre de la...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le maire de Saint-Palais-sur-Mer l'a informé du non renouvellement de son contrat à durée déterminée arrivant à expiration le 30 juin 2017 et, d'autre part, de condamner la commune précitée à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1701903...

...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Etourneau a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le président du conseil départemental de la Charente a prononcé un blâme à son encontre. Par un jugement n° 1802110 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 septembre 2019 et le 1er septembre 2021, Mme Etourneau, représentée par Me Renner, demande à la cour : 1 d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Deux-Sèvres a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a approuvé le plan particulier d'intervention pour les établissements de la société industrielle des gaz et pétrole de l'ouest SIGAP Ouest et de la société Arizona Chemical en ce qu'il met à sa charge l'installation et l'entretien d'équipements de sécurité, ainsi que la décision du 9 octobre 2017 par laquelle la préfète a refusé d'abroger cet arrêté. Par un jugement du 11 avril 2019, le...

...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, de première part, l'arrêté du maire de Saint-Paul du 4 mai 2017, notifié le 20 mai 2017, mettant fin à son congé pour accident de service à compter du 1er mai 2017 et la plaçant en congé de maladie ordinaire avec plein traitement pour la période du 1er mai au 28 juin 2017, de deuxième part, l'arrêté du 6 juillet 2017 la plaçant en congé de maladie ordinaire avec demi-traitement pour la période du 30 juillet au 28 septembre 2017 et, de troisième part, l'arrêté du 3 octobre...

...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... I..., Mme J... I..., Mme M... I... et Mme K... I... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Périssac a implicitement refusé d'annuler la concession trentenaire qu'il a accordée le 19 juin 2002 à M. et Mme C... sur la parcelle n° 230 du cimetière communal, ainsi que cette concession. Par un jugement n° 1800987 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le...

...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public GIP Maison départementale des personnes handicapées MDPH de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 880 461,36 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, correspondant à des crédits non versés pour son fonctionnement au titre des années 2011 à 2017. Par un jugement n° 1605457 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la MDPH la somme de 12 200 euros correspondant à une retenue opérée...